La vente d’animaux domestiques entre particuliers relève d’une règlementation précise. Si vous souhaitez vendre un chien ou un chat, il existe plusieurs formalités à suivre !

 

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La question de la vente d’un animal est éminemment liée à celle de la protection et du bien-être d’un animal. Les dispositifs légaux et les obligations imposées aux vendeurs d’animaux, plus précisément particuliers, ont pour objectif d’assurer la santé et le bien-être des animaux, notamment au regard de leurs origines, d’une part, et de protéger les acquéreurs en leur assurant une traçabilité lors de l’achat de l’animal et ainsi participer à lutter contre les trafics, d’autre part.

Ces obligations s’inscrivent plus largement dans la lutte contre l’abandon car elles vont permettre d’encadrer la cession des animaux (via des petites annonces gratuites) et ainsi de lutter contre les dérives telles que les achats « coup de cœur » sur Internet ou la production d’animaux par des particuliers ne disposant pas des compétences requises ; ces facteurs conduisant malheureusement souvent à l’abandon des animaux par des maîtres mal informés.

 

Vendeur ou éleveur ? Savez-vous réellement lequel vous êtes ?

La loi autorise un particulier à vendre des chiens ou des chats mais ce dernier doit se plier à plusieurs obligations. Avant toute chose, sachez que :

- Si vous détenez la mère du/des chiot(s)/chaton(s) que vous allez vendre (femelle reproductrice), vous êtes considéré comme éleveur, même si vous ne vendez qu’un seul chiot ou chaton.

- Si vous ne détenez pas la mère du/des chiot(s)/chaton(s) que vous allez vendre (femelle reproductrice), vous êtes considéré comme vendeur.

Selon que vous soyez éleveur ou vendeur, vous devez impérativement effectuer des démarches.

 

Vendeur-éleveur :  déclaration obligatoire à la chambre d’agriculture

Dès lors que le particulier vendeur détient la mère du chaton/chiot qu’il va vendre, il doit impérativement se faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene).

Pour cela, il faut adresser un dossier complet au centre de formalités des entreprises (CFE), au sein de la Chambre d’agriculture. Un numéro de SIREN lui sera alors attribué.

​​​​​​​Ce numéro SIREN devra alors être mentionné dans tous les documents liés à la vente de l’animal (notamment dans l’annonce).

 

 

Vendre : des règles à respecter

Que l’on soit vendeur-éleveur ou simple vendeur, des règles s’imposent :

- tout animal doit être identifié avant d'être vendu. Cela est obligatoire pour les chiens dès 4 mois, pour les chats à partir de 7 mois, et impératif dès la cession d’un animal, quelque que soit son âge.
​​​​​​​​​​​​​​- un chiot ou un chaton ne peut pas être vendu s’il a moins de 8 semaines.

 

Une annonce aux petits oignons

Les petites annonces de vente de chiens ou de chats doivent inclure certaines mentions obligatoires :

-  le numéro d’immatriculation au répertoire SIREN (pour les particuliers vendeurs-éleveurs). Les acheteurs pourront vérifier eux-mêmes la validité du numéro SIREN, en se rendant sur le site infogreffe.

-  l’âge de l’animal à vendre.

-  l’inscription ou non à un livre généalogique : Livre des Origines Français (LOF) pour un chien, ou au Livre Officiel des Origines Félines (LOOF) pour un chat.

-  le numéro d’identification ou celui de sa mère.

-  le nombre d’animaux issus de la portée.

 

Et plus l’annonce comporte d’informations, plus elle a de succès. N’hésitez donc pas à préciser le sexe de l’animal, sa race ou le type racial (pour un animal qui n’est pas inscrit à un arbre généalogique), mais aussi ses caractéristiques de profil…

 

 

Les papiers à fournir lors de la vente

Avant de confier un animal à sa famille d’adoption, le vendeur doit fournir à l’acquéreur :

- un certificat vétérinaire : ce papier, établi par un vétérinaire, mentionne le numéro d’identification de l’animal et atteste de sa santé.

- un certificat de vente (facture) ou une attestation de cession : ce document détermine la propriété de l’animal. Il doit préciser l’ensemble des informations concernant le cédant et l’acheteur, ainsi que les caractéristiques de l’animal, son inscription au LOF ou au LOOF si ce dernier appartient à un registre de races et les conditions de cession.

 

Effectuer la démarche de “changement de détenteur”

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​​​​​​​​​​​​​​Le cédant doit effectuer le “changement de détenteur”. La démarche est gratuite si elle est effectuée sur la base du formulaire associé au document d’identification de l’animal (partie haute du document). Dans ce dernier, le vendeur doit renseigner les informations relatives à l’acquéreur, qui devient le nouveau détenteur. Ensuite, le document doit être envoyé signé par courrier aux services I-CAD, à l’adresse suivante : 112-114 avenue Gabriel Péri, 94246 L’Haÿ-les-Roses Cedex.

Une fois que les services I-CAD ont reçu le document, ils enregistrent les informations du nouveau détenteur dans le Fichier National d’Identification et lui envoient la nouvelle carte d’identification par courrier.

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Sanctions

Tout manquement à ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu’à 7 500 euros d’amende en cas de non-immatriculation avec un numéro de SIREN et 750 euros en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les annonces.

 

 

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